Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. CARMEUSE a sollicité l'annulation de l'ordonnance de police du collège co Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 236.965/XV-5157. Pour le Greffier en chef(...)

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pub.: 15/09/2022

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. CARMEUSE a sollicité l'annulation de l'ordonnance de police du collège communal de Villers-le-Bouillet du 28 juin 2022 adoptant des mesures de circulation temporaires à adopter rue Roua dans son tronçon entre ses carrefours formés avec la chaussée de Tirlemont (N64) et la rue Roua (peu avant le Recyclage Mosan SA) dans le cadre d'un aménagement de sécurité routière.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 236.965/XV-5157.

Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. CARMEUSE a sollicité l'annulation de l'ordonnance de police du collège co Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 236.965/XV-5157. Pour le Greffier en chef(...)
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