publié le 04 octobre 2022
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Christiane VAN RYCKEGHEM, ayant élu domicile chez Me Eva De Witte, avocat, ayant Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 236.922/ X-18.207. Au nom du Greffier en (...)
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- conseil d'etat
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- 2022041869
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Christiane VAN RYCKEGHEM, ayant élu domicile chez Me Eva De Witte, avocat, ayant son cabinet à 9000 Gand, Kasteellaan 141, a demandé le 29 juillet 2022 l'annulation de l'arrêté ministériel concernant le recours contre la délibération du conseil communal de la ville de Gand du 22 novembre 2021 portant approbation du plan d'alignement définitif modifiant l'alignement pour la Halewijnstraat à Drongen.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 236.922/ X-18.207.
Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Secrétaire en chef faisant fonction