publié le 04 octobre 2022
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. INEX-GROUP, ayant élu domicile chez Mes Peter De Smedt et Robin Verbeke, Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 11 mai 2022. Cette affaire est inscrite au rôle sou(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2022041868
- pub.
- 04/10/2022
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. INEX-GROUP, ayant élu domicile chez Mes Peter De Smedt et Robin Verbeke, avocats, ayant leur cabinet à 9000 Gand, Kasteellaan 141, a demandé le 8 juillet 2022 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 mars 2022 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale `Sint-Lievens-Houtem en Kottembos'.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 11 mai 2022.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 236.768/X-18.192.
Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Secrétaire en chef faisant fonction