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Avis
publié le 04 octobre 2022

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.R.L. PMPC, la S.A. TAFFIGNA, la S.A. KNOKKE-HORSES, Peter TAFFEIREN et Melis Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 236.801/X-18.197. Au nom du Greffier en c(...)

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04/10/2022
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CONSEIL D'ETAT


Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.R.L. PMPC, la S.A. TAFFIGNA, la S.A. KNOKKE-HORSES, Peter TAFFEIREN et Melissa ROCHER, ayant tous élu domicile chez Mes Nathan De Laruelle et Frank Vanden Berghe, avocats, ayant leur cabinet à 8500 Courtrai, Beneluxpark 15, ont demandé le 11 juillet 2022 l'annulation de la délibération du conseil communal de Knokke-Heist du 28 avril 2022 portant approbation du tracé des liaisons O-E, E-O et N-S, tel qu'il a été demandé dans la demande de permis d'environnement (OMV_2021182123) pour la création de voiries à l'intérieur du deuxième golf.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 236.801/X-18.197.

Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Secrétaire en chef faisant fonction

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