publié le 04 octobre 2022
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Gino BAUWENS et Marc ROELANDT, ayant tous deux élu domicile chez Me Gregory Verhe Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 20 mai 2022. Cette affaire est inscrite au(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2022041866
- pub.
- 04/10/2022
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- --
- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Gino BAUWENS et Marc ROELANDT, ayant tous deux élu domicile chez Me Gregory Verhelst, avocat, ayant son cabinet à 2000 Anvers, Bouwmeestersstraat 11, ont demandé le 18 juillet 2022 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Beveren du 22 février 2022 portant fixation définitive de la modification du règlement général d'urbanisme de la commune de Beveren.
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 20 mai 2022.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 236.837/X-18.201.
Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Secrétaire en chef faisant fonction