publié le 04 octobre 2022
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.P.R.L. TRANSCARAVAN et la S.A. YVES BEIRENS BUSINESS & CO, ayant toutes Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 22 avril 2022. Cette délibération est insc(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2022041864
- pub.
- 04/10/2022
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.P.R.L. TRANSCARAVAN et la S.A. YVES BEIRENS BUSINESS & CO, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Stijn Verbist et Joris Claes, avocats, ayant leur cabinet à 2000 Anvers, Graaf van Hoornestraat 51, ont demandé le 21 juin 2022 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Schilde du 21 février 2022 portant fixation définitive du plan d'exécution spatiale `Turnhoutsebaan Oost'.
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 22 avril 2022.
Cette délibération est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 236.657/X-18.178.
Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Secrétaire en chef faisant fonction