publié le 05 octobre 2022
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. ELIA ASSET, ayant élu domicile chez Mes Laura Janssens et Barteld Schutys Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 11 mai 2022. Cette affaire est inscrite au rôle sou(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2022041863
- pub.
- 05/10/2022
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. ELIA ASSET, ayant élu domicile chez Mes Laura Janssens et Barteld Schutyser, avocats, ayant leur cabinet à 1050 Bruxelles, avenue Louise 99, a demandé le 11 juillet 2022 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 mars 2022 portant fixation définitive du plan régional d'exécution spatiale `Sint-Lievens-Houtem en Kottembos'.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 11 mai 2022.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 236.836/X-18.200.
Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Secrétaire en chef faisant fonction