CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La commune D'ALKEN, REPRESENTEE PAR LE COLLEGE DES BOURGMESTRE ET ECHEVINS, ayant élu domicile chez Me Tom Swerts, avocat, ayant son cabinet à 2800 Malines, Antwerpsesteenweg 16-18, a demandé le 21 juin 2022 l'annulation de l'arrêté de la députation de la province de Limbourg du 18 mai 2022 portant suspension de la délibération du conseil communal de la commune d'Alken du 31 mars 2022 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale « Sport- en recreatievelden ».

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 14 janvier 2022.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.236.674/X-18.180.

Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Secrétaire en chef faisant fonction