publié le 13 octobre 2022
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L' A.S.B.L. SUPPRESSION DES EXPERIENCES SUR L'ANIMAL VIVANT - STOP EXPERIMENTEN O Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 1 er juin 2022. Cette affaire est inscrit(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2022041861
- pub.
- 13/10/2022
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L' A.S.B.L. SUPPRESSION DES EXPERIENCES SUR L'ANIMAL VIVANT - STOP EXPERIMENTEN OP LEVENDE DIEREN (A.S.B.L. SEA) a sollicité l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mars 2022 déterminant la composition et le fonctionnement du Comité wallon pour la protection des animaux d'expérience.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 1er juin 2022.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 236.945/VI-22.399.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef