publié le 13 octobre 2022
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La société en commandite REDEVCO BELGIUM a sollicité l'annulation de l'arrêté du Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 1 er juin 2022. Cette affaire est inscrit(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2022041860
- pub.
- 13/10/2022
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La société en commandite REDEVCO BELGIUM a sollicité l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale du 28 avril 2022 adoptant le plan d'aménagement directeur "Delta-Herrmann-Debroux".
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 1er juin 2022.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 236.921/XV-5146.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef