publié le 13 octobre 2022
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. Fédération des Cafés de Belgique a sollicité l'annula(...) Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 25 mai 2022. Cette affaire est inscrite au rôle sou(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2022041859
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- 13/10/2022
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. Fédération des Cafés de Belgique (FEDCAF BELGIUM) a sollicité l'annulation de l'arrêté royal n° 2bis du 15 mai 2022 fixant les bases forfaitaires de taxation en matière de taxe sur la valeur ajoutée pour les cafetiers et petits cafetiers.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 25 mai 2022.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 236.876/XV-5139.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef