publié le 16 septembre 2022
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Ligue royale belge pour la protection des oiseaux a sollicité l'a(...) Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 19 mai 2022. Cette affaire est inscrite au rôle sou(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2022041858
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- 16/09/2022
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Ligue royale belge pour la protection des oiseaux (L.R.B.P.O.) a sollicité l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 mai 2022 prévoyant des dérogations à certaines conditions relatives à la mise en oeuvre des jachères pour l'année 2022.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 19 mai 2022.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 236.842/XIII-9706.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef.