publié le 16 juin 2022
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La commune DE KNOKKE-HEIST, la S.C.R.L. F.S. SOCIALE HUISVESTINGSMAATSCHAPPIJ T' Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 8 mars 2022. Cette affaire est inscrite au rôle sou(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2022041568
- pub.
- 16/06/2022
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La commune DE KNOKKE-HEIST, la S.C.R.L. F.S. SOCIALE HUISVESTINGSMAATSCHAPPIJ T'HEIST BEST et l'association d'aide sociale WOONWINKEL KNOKKE-HEIST (BUREAU DE LOCATION SOCIALE), ayant toutes élu domicile chez Me Steve Ronse, avocat, ayant son cabinet à 8500 Courtrai, Beneluxpark 27B, ont demandé le 6 mai 2022 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 février 2022 fixant la zone d'activité Kust-Noord.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 8 mars 2022.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 236.359/X-18.144.
Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Secrétaire en chef faisant fonction.