publié le 15 juin 2022
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Henri NEVENS et Ariëlle OLLIEUZ, ayant tous deux élu domicile chez Me Veerle Vek Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 18 mars 2022. Cette affaire est inscrite au rôle so(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2022041567
- pub.
- 15/06/2022
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Henri NEVENS et Ariëlle OLLIEUZ, ayant tous deux élu domicile chez Me Veerle Vekeman, avocat, ayant son cabinet à 9500 Grammont, Pastorijstraat 19, ont demandé le 5 mai 2022 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Dilbeek du 25 janvier 2022 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale `RUP Open Ruimte'.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 18 mars 2022.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 236.340/X-18.135 Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Secrétaire en chef faisant fonction.