publié le 10 juin 2022
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.C.R.L. GEWESTELIJKE MAATSCHAPPIJ VOOR VOLKSHUISVESTING, ayant élu domicile c Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 8 mars 2022. Cette affaire est inscrite au rôle sou(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2022041373
- pub.
- 10/06/2022
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.C.R.L. GEWESTELIJKE MAATSCHAPPIJ VOOR VOLKSHUISVESTING, ayant élu domicile chez Me Frank Judo, avocat, ayant son cabinet à 1000 Bruxelles, Boulevard de l'Empereur 3, a demandé le 6 mai 2022 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 février 2022 fixant la zone d'activité Oost-Brabant-West.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 8 mars 2022.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 236.347/X-18.137.
Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Secrétaire en chef faisant fonction.