publié le 08 juin 2022
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. Fédération Belge des entreprises électriques et gazières Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 18 février 2022. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2022041345
- pub.
- 08/06/2022
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. Fédération Belge des entreprises électriques et gazières (en abrégé « FEBEG ») a sollicité l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 février 2022 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 septembre 2020 établissant une catégorie de client protégé conjoncturel en électricité et en gaz dans le cadre de la crise COVID-19.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 18 février 2022.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 236.175/XV-5039.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef.