publié le 08 juin 2022
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. SAGEVAS et l'A.S.B.L. Association for the Defence of Newsagents ont solli Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 23 février 2022 et a fait l'objet d'une rectification (...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2022041344
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- 08/06/2022
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. SAGEVAS et l'A.S.B.L. Association for the Defence of Newsagents ont sollicité l'annulation de l'arrêté royal du 17 février 2022 fixant les contours de l'activité complémentaire exercée par les libraires.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 23 février 2022 et a fait l'objet d'une rectification au Moniteur belge du 3 mars 2022.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 236.222/XI-23.970.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef.