publié le 08 juin 2022
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Madame C. COESENS et Monsieur M. WALRAVENS ont sollicité l'annulation des articles 1 er e(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2022041343
- pub.
- 08/06/2022
- prom.
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Madame C. COESENS et Monsieur M. WALRAVENS ont sollicité l'annulation des articles 1er et 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 février 2022 introduisant les procédures numériques et portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale et de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 relatif à la situation administrative et pécuniaire du personnel contractuel des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 25 février 2022.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 236.244/VIII-11.958.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef.