publié le 02 juin 2022
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. LIDY CRUM a sollicité l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du L'arrêté susvisé du Gouvernement wallon a été publié au Moniteur belge du 15 février 2022. Cette(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2022041339
- pub.
- 02/06/2022
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. LIDY CRUM a sollicité l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 janvier 2022, approuvant le Schéma communal de développement commercial (S.C.D.C.) applicable sur le territoire de la Ville d'Arlon ainsi que de la décision du conseil communal de la Ville d'Arlon du 21 octobre 2021 par laquelle il adopte définitivement le Schéma communal de développement commercial et le rapport sur les incidences environnementales.
L'arrêté susvisé du Gouvernement wallon a été publié au Moniteur belge du 15 février 2022.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 236.176/XIII-9614.
Au nom du Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef.