Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Fédération Générale du Travail de Belgique, en abrégé FGTB, et autres ont soll Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 234.033/XV-4806. Au nom du Greffier en ch(...)

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pub.: 02/06/2022

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Fédération Générale du Travail de Belgique, en abrégé FGTB, et autres ont sollicité l'annulation de la circulaire n° 2020/C/94 du 8 juillet 2020 concernant le régime fiscal des prestations financières dans le cadre du droit passerelle de crise, de la circulaire n° 2020/C/114 du 4 septembre 2020 concernant les adaptations au droit passerelle de crise et l'introduction d'un droit passerelle de reprise datée du 4 septembre 2020 ainsi que de la circulaire n° 2021/C/51 du 4 juin 2021 relative au régime fiscal des prestations financières dans le cadre du droit passerelle de crise.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 234.033/XV-4806.

Au nom du Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Fédération Générale du Travail de Belgique, en abrégé FGTB, et autres ont soll Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 234.033/XV-4806. Au nom du Greffier en ch(...)
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