publié le 02 juin 2022
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. ARLIMMO a sollicité l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 15 février 2022. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2022041337
- pub.
- 02/06/2022
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. ARLIMMO a sollicité l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 janvier 2022 approuvant le Schéma communal de développement commercial (S.C.D.C.) applicable sur le territoire de la commune d'Arlon.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 15 février 2022.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 236.183/XIII-9631.
Au nom du Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef.