publié le 02 juin 2022
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La ville de Lessines a sollicité l'annulation l'arrêté du Ministre wallon du Loge Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 236.023/XV-5025. Au nom du Greffier en ch(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2022041336
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- 02/06/2022
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La ville de Lessines a sollicité l'annulation l'arrêté du Ministre wallon du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville du 27 janvier 2022 refusant d'approuver la délibération du conseil communal de la ville de Lessines du 16 décembre 2021 établissant une taxe annuelle sur les appareils distributeurs de carburant pour véhicules automobiles (notamment voitures et camions), accessibles au public et installés sur la voie publique ou sur un terrain privé le long de la voie publique.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 236.023/XV-5025.
Au nom du Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef.