Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. BETTING SERVICE, la S.A. RAJU, la S.A. MANJOT, la S.A. GURU NANAK, Madan Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 23 février 2022. Cette affaire est inscrite au rôle(...)

source: conseil d'etat

numac: 2022041318

pub.: 31/05/2022

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. BETTING SERVICE, la S.A. RAJU, la S.A. MANJOT, la S.A. GURU NANAK, Madan SINGH et Sandra DE WOLF, ayant tous élu domicile chez Mes Yves Van Damme et Dries Pattyn, avocats, ayant leur cabinet à 8200 Bruges, Rijselstraat 274, ont demandé le 22 avril 2022 l'annulation de l'arrêté royal du 17 février 2022 fixant les contours de l'activité complémentaire exercée par les libraires.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 23 février 2022.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 236.218/VII-41.368.

Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Secrétaire en chef faisant fonction.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. BETTING SERVICE, la S.A. RAJU, la S.A. MANJOT, la S.A. GURU NANAK, Madan Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 23 février 2022. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/avis_n2022041318.html
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Vos données apparaissent sur cette page?