publié le 31 mai 2022
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Il a été demandé le 29 avril 2022 l'annulation de la décision du conseil communa Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.236.262/ X-18.130. Au nom du Greffier e(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2022041267
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- 31/05/2022
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Il a été demandé le 29 avril 2022 l'annulation de la décision du conseil communal de la commune de Meise du 28 février 2022 intitulée `goedkeuring overeenkomst VV836-Mechelbaan 16 (OMV_2020140914)'.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.236.262/ X-18.130.
Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Secrétaire en chef faisant fonction.