publié le 20 mai 2022
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. OMER WATTEZ, ayant élu domicile Dijkstraat 75 à 9700 Audenarde, a dema Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 18 février 2022. Cette affaire est inscrit(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2022041216
- pub.
- 20/05/2022
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. OMER WATTEZ, ayant élu domicile Dijkstraat 75 à 9700 Audenarde, a demandé le 19 avril 2022 l'annulation de la délibération du conseil provincial de la province de Flandre occidentale du 23 novembre 2021 portant fixation définitive du `PRUP Omleidingsweg Anzegem'.
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 18 février 2022.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 236.195/ X-18.122.
Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens Secrétaire en chef faisant fonction