publié le 20 mai 2022
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Hedda et Daniëlle BENS, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Fatema Hosseini e Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 15 février 2022. Cette affaire est inscrit(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2022041215
- pub.
- 20/05/2022
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Hedda et Daniëlle BENS, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Fatema Hosseini et Yves Loix, avocats, ayant leur cabinet à 2600 Anvers-Berchem, Borsbeeksebrug 36, ont demandé le 19 avril 2022 l'annulation de la délibération du conseil communal de la ville de Geel du 16 décembre 2021 portant fixation définitive du `gemeentelijk Beleidsplan Ruimte Geel'.
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 15 février 2022.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 236.174/ X-18.119.
Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Secrétaire en chef faisant fonction