publié le 03 août 2022
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Monsieur D. TOURNEUR et R. BEBELMANS ont sollicité l'annulation de la décision d Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 235.994/XIII-9598. Pour le Greffier en ch(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2022041156
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- 03/08/2022
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Monsieur D. TOURNEUR et R. BEBELMANS ont sollicité l'annulation de la décision du conseil communal de Spa du 14 octobre 2021 adoptant définitivement le schéma d'orientation local (S.O.L.) dit de « Mambaye-Hoctaisart » accompagné de la déclaration environnementale et de l'arrêté du Ministre wallon de l'Aménagement du territoire du 3 janvier 2022 approuvant la décision du conseil communal de Spa du 14 octobre 2021 adoptant définitivement le schéma d'orientation local dit de « Mambaye-Hoctaisart » à Spa.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 235.994/XIII-9598.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef.