Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Bruxelles Gaz Electricité, en abrégé « Brugel », a sollicité l'annulation de l' Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 25 janvier 2022. Cette affaire est inscrite au rôle(...)

source: conseil d'etat

numac: 2022041155

pub.: 03/08/2022

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Bruxelles Gaz Electricité, en abrégé « Brugel », a sollicité l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 décembre 2021 relatif au contrôle budgétaire, à l'établissement du budget, aux modifications du budget et au monitoring de l'exécution du budget de l'entité régionale.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 25 janvier 2022.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 235.938/XV-5008.

Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Bruxelles Gaz Electricité, en abrégé « Brugel », a sollicité l'annulation de l' Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 25 janvier 2022. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
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