Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Pieter LIEVENS, ayant élu domicile chez Mes Reiner Tijs et Laura Van Dooren, avocats, ayant leur ca(...)

source: conseil d'etat

numac: 2022041110

pub.: 20/05/2022

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Pieter LIEVENS, ayant élu domicile chez Mes Reiner Tijs et Laura Van Dooren, avocats, ayant leur cabinet à 2000 Anvers, Stijfselrui 48 boîte 101, a demandé le 1er avril 2022 l'annulation de l'arrêté ministériel du Gouvernement flamand du 31 janvier 2022 relatif au recours contre la délibération du conseil communal de la commune de Lint du 25 mai 2021 relative à la création de voiries communales dans le dossier `Project Zevenhuizen' (OMV_2019009031).

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 236.026/X-18.115.

Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Secrétaire en chef faisant fonction.

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