publié le 21 avril 2022
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Erna COPPENS, ayant élu domicile chez Me Peter Crispyn, avocat, ayant son cabinet Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 6 janvier 2022. Cette affaire est inscrite au rôle (...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2022040919
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- 21/04/2022
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Erna COPPENS, ayant élu domicile chez Me Peter Crispyn, avocat, ayant son cabinet à 9030 Mariakerke, Mazestraat 16, a demandé le 5 mars 2022 l'annulation de l'arrêté royal du 7 novembre 2021 déterminant la pondération des fonctions de niveau A de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 6 janvier 2022.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 235.835/XIV-38.982.
Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens Secrétaire en chef faisant fonction.