publié le 21 avril 2022
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. KREGLINGER, ayant élu domicile chez Me Pieter Jongbloet, avocat, ayant so Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 235.920/X-18.108. Au nom du Greffier en c(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2022040918
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- 21/04/2022
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. KREGLINGER, ayant élu domicile chez Me Pieter Jongbloet, avocat, ayant son cabinet à 3010 Louvain, Oude Diestsesteenweg 13, a demandé le 18 mars 2022 l'annulation de l'arrêté ministériel du 23 décembre 2021 relatif au recours contre la délibération du conseil communal de la ville de Louvain du 27 avril 2021 portant fixation définitive de l'alignement - Eenmeilaan - Kesseldallaan 20.039/575.04 - Approbation (2021_GR_00181).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 235.920/X-18.108.
Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Secrétaire en Chef faisant fonction.