publié le 20 mai 2022
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La ville de HERCK-LA-VILLE, ayant élu domicile chez Mes Wim Mertens et Stefano Ge Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 27 décembre 2021. Cette affaire est inscrite au rôl(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2022040812
- pub.
- 20/05/2022
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La ville de HERCK-LA-VILLE, ayant élu domicile chez Mes Wim Mertens et Stefano Geebelen, avocats, ayant leur cabinet à 3580 Beringen, Paalsesteenweg 81, a demandé le 25 février 2022 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2021 reconnaissant comme calamité les inondations survenues du 14 au 17 juillet 2021 et délimitant l'étendue géographique de cette calamité.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 27 décembre 2021.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 235.773/ X-18.099.
Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Secrétaire en chef faisant fonctoin.