publié le 20 mai 2022
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La société anonyme Rocoluc et autres ont demandé l'annulation de la note informat Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 232.887/ XI-23.423. Pour le Greffier en c(...)
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- conseil d'etat
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- 2022040707
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La société anonyme Rocoluc et autres ont demandé l'annulation de la note informative n° 21 de la Commission des jeux de hasard du 11 décembre 2020 portant sur les paris sur les e-sports.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 232.887/ XI-23.423.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef.