publié le 20 mai 2022
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Ligue royale belge pour la protection des oiseaux a sollicité l'annulation de Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 234.597/ XIII-9422. Pour le Greffier en c(...)
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- conseil d'etat
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- 2022040706
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Ligue royale belge pour la protection des oiseaux a sollicité l'annulation de la décision d'approbation partielle du plan de gestion de la perdrix grise pour les années cynégétiques 2021-2024 octroyée par le service public de Wallonie le 17 août 2021 au conseil cynégétique du Pays vert.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 234.597/ XIII-9422.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef.