publié le 06 mai 2022
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La société anonyme CIRCUS BELGIUM a sollicité l'annulation de l'arrêté royal du 1 Cet arrêté royal a été publié au Moniteur belge le 16 septembre 2021. Cette affaire est inscrite(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2022040686
- pub.
- 06/05/2022
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La société anonyme CIRCUS BELGIUM a sollicité l'annulation de l'arrêté royal du 13 septembre 2021 portant approbation du contrat de gestion entre l'Etat belge et la Loterie Nationale, société anonyme de droit public.
Cet arrêté royal a été publié au Moniteur belge le 16 septembre 2021.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 234.989/XI-23.783.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef.