publié le 13 mai 2022
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Guy WINDEY, ayant élu domicile chez Me Pieter Jongbloet, avocat, ayant son cabin Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 23 décembre 2021. Cette affaire est inscrite au rôl(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2022040620
- pub.
- 13/05/2022
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Guy WINDEY, ayant élu domicile chez Me Pieter Jongbloet, avocat, ayant son cabinet à 3010 Louvain, Oude Diestsesteenweg 13, a demandé le 17 février 2022 l'annulation de la délibération du conseil communal de la ville de Louvain du 25 octobre 2021 portant fixation définitive du plan d'exécution spatiale GGR-L10 `Parking Benedenstad'.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 23 décembre 2021.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 235.749/ X-18.098.
Au nom du Greffier en chef, Tessel ADRIAENSENS, Secrétaire en chef faisant fonction.