publié le 04 mai 2022
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.C.R.L. SPS FIN, ayant élu domicile chez Mes Christophe Romero Malaver et Ber Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 235.635/X-18.085. Au nom du Greffier en c(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2022040619
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- 04/05/2022
- prom.
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.C.R.L. SPS FIN, ayant élu domicile chez Mes Christophe Romero Malaver et Bernard Van Vlierden, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles, Avenue du Port 86C/419, a demandé le 4 février 2022 l'annulation de la délibération du conseil provincial de la province d'Anvers du 3 décembre 2021 approuvant la taxe provinciale sur les entreprises, exercice d'imposition 2022.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 235.635/X-18.085.
Au nom du Greffier en chef, Tessel ADRIAENSENS, Secrétaire en chef faisant fonction.