publié le 04 mai 2022
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. TELENET GROUP, ayant élu domicile chez Mes Thomas De Meese et Karl Stas, Ces arrêtés ont été publiés au Moniteur belge du 23 décembre 2021. Cette affaire est inscrite au(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2022040618
- pub.
- 04/05/2022
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. TELENET GROUP, ayant élu domicile chez Mes Thomas De Meese et Karl Stas, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles, rue Joseph Stevens 7, a demandé le 21 février 2022 l'annulation des articles 25 à 37 inclus de l'arrêté royal du 28 novembre 2021 concernant l'accès radioélectrique dans les bandes de fréquences 900 MHz, 1800 MHz et 2 GHz, ainsi que de l'article 24 de l'arrêté royal du 28 novembre 2021 concernant l'accès radioélectrique dans la bande de fréquences 700 MHz.
Ces arrêtés ont été publiés au Moniteur belge du 23 décembre 2021.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 235.740/IX-10.012.
Au nom du Greffier en chef, Tessel ADRIAENSENS, Secrétaire en chef faisant fonction.