publié le 04 mai 2022
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. ORTHOPEDIE DE WINTERE, ayant élu domicile chez Me Peter Heirman, avocat, Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 28 janvier 2022. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2022040617
- pub.
- 04/05/2022
- prom.
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. ORTHOPEDIE DE WINTERE, ayant élu domicile chez Me Peter Heirman, avocat, ayant son cabinet à 9080 Lochristi, Koning Albertlaan 58, boîte 102, a demandé le 8 mars 2022 l'annulation des articles 1.2° et 2 de l'arrêté royal du 14 janvier 2022 modifiant l'article 27 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 28 janvier 2022.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 235.844/VII-41.328.
Au nom du Greffier en chef, Tessel ADRIAENSENS, Secrétaire en chef faisant fonction.