publié le 04 mai 2022
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Daniël NEYENS et Albert JACOBS, ayant tous deux élu domicile chez Me Jan De Rieck Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 23 décembre 2021. Cette affaire est inscrite au rôl(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2022040616
- pub.
- 04/05/2022
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Daniël NEYENS et Albert JACOBS, ayant tous deux élu domicile chez Me Jan De Rieck, avocat, ayant son cabinet à 3000 Louvain, Fonteinsstraat 1A/501, ont demandé le 21 février 2022 l'annulation de la délibération du conseil communal de la ville de Louvain du 25 octobre 2021 portant fixation du PES 'GGR-L10 Parking Benedenstad - Definitieve vaststelling RUP Parking Benedenstad - Goedkeuring (2021_GR_00400) '.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 23 décembre 2021.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 235.738/X-18.097.
Au nom du Greffier en chef, Tessel ADRIAENSENS, Secrétaire en chef faisant fonction.