publié le 29 mars 2022
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.R.L. IMMO IMBREX ainsi que M. et Mme LOCKS-BORLOO, ayant tous élu domicile Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 22 novembre 2021. Cette affaire est inscri(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2022040272
- pub.
- 29/03/2022
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.R.L. IMMO IMBREX ainsi que M. et Mme LOCKS-BORLOO, ayant tous élu domicile chez Mes Tom Huygens, Bram De Smet et Jan Van Eynde, ayant leur cabinet à 9100 Sint-Niklaas, Vijfstraten 57, ont demandé le 19 janvier 2022 l'annulation de la délibération du conseil communal de la ville de Gand du 28 septembre 2021 portant fixation définitive du plan d'exécution spatiale thématique PES 169 « Groen ».
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 22 novembre 2021.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 235.505/X-18.079.
Au nom du Greffier en chef : Tessel Adriaensens, Secrétaire en chef faisant fonction.