publié le 01 mars 2022
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La S.P.R.L. MECAR, ayant élu domicile chez Me Koen De Puydt, avocat, ayant son cabinet à 1050 Bruxe(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2022040067
- pub.
- 01/03/2022
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La S.P.R.L. MECAR, ayant élu domicile chez Me Koen De Puydt, avocat, ayant son cabinet à 1050 Bruxelles, Bastion Tower, Place du champ de mars 5 boite 5, a demandé le 20 janvier 2022 la suspension et l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 octobre 2021 approuvant le plan d'aménagement directeur `Heyvaert'.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 23 novembre 2021.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 235.499/X-18.069.
Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Secrétaire en chef faisant fonction.