publié le 01 mars 2022
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.R.L. BRICK&ZIEGEL et la S.R.L. CARROSSERIE LIEBENS, ayant toutes deux é Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 9 novembre 2021. Cette affaire est inscrit(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2022040065
- pub.
- 01/03/2022
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.R.L. BRICK&ZIEGEL et la S.R.L. CARROSSERIE LIEBENS, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Joris De Pauw et Laura Thewis, avocats, ayant leur cabinet à 2800 Malines, Schaliënhoevedreef 20T, ont demandé le 10 janvier 2022 l'annulation de la délibération du conseil provincial de la province de Limbourg du 15 septembre 2021 portant fixation définitive du plan provincial d'exécution spatiale `Ringlaan' à Saint-Trond.
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 9 novembre 2021.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 235.425/X-18.063.
Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Secrétaire en chef faisant fonction.