publié le 01 mars 2022
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Diederik TUYPENS, Erik DE RIDDER et Wim PENNINCKX, ayant tous élu domicile chez Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 19 novembre 2021. Cette affaire est inscri(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2022040064
- pub.
- 01/03/2022
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Diederik TUYPENS, Erik DE RIDDER et Wim PENNINCKX, ayant tous élu domicile chez Me Konstantijn Roelandt, avocat, ayant son cabinet à 2221 Heist-op-den-Berg, Dorpsstraat 91, ont demandé le 14 janvier 2022 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Grimbergen du 23 septembre 2021 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale `Beigemveld'.
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 19 novembre 2021.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 235.464/X-18.066.
Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Secrétaire en chef faisant fonction.