Avis Prix maximal du service bancaire de base -Arrêté royal du 7 septembre 2003 portant certaines mesures d'exécution de la loi du 24 mars 2003 instaurant un service bancaire de base. En application de l'indice des prix à la consommation de novembre 2022, le prix maximal du service (...)

source: service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie

numac: 2022034538

pub.: 12/12/2022

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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Avis Prix maximal du service bancaire de base -Arrêté royal du 7 septembre 2003 portant certaines mesures d'exécution de la loi du 24 mars 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/03/2003 pub. 15/05/2003 numac 2003011130 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi instaurant un service bancaire de base fermer instaurant un service bancaire de base.

En application de l'indice des prix à la consommation de novembre 2022, le prix maximal du service bancaire de base est fixé à 19,10 à partir du 1er janvier 2023 en application des dispositions prévues par l'article VII.57 § 3, du Code de droit économique.

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