SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

Avis relatif à l'indexation des vacations des experts chargés de l'estimation des animaux pour le Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux. - Exécution de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif aux vacations des experts chargés de l'estimation des animaux pour le Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, l'article 2 Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif aux vacations des experts chargés de l'estimation des animaux pour le Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, les vacations sont indexées annuellement sur base de l'indice santé ;

Pour leur indexation, les vacations des experts chargés de l'estimation des animaux seront ajustées sur base des indices santé (IS) des mois de juillet 2021 et juillet 2022 ;

L'IS du mois de juillet 2021 équivalait à 135,48 et l'IS du mois de juillet 2022 est de 147,76 ;

Pour le calcul des vacations indexées, les montants actuels doivent être multipliés par l'IS du mois de juillet 2022 et ensuite divisés par l'IS du mois de juillet 2021 ;

A l'article 1er de l'arrête royal du 19 avril 2014 relatif aux vacations des experts chargés de l'estimation des animaux pour le Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, le montant de 24,56 euros par demi-heure commencée est remplacé par le montant de 26,79 euros par demi-heure commencée.

Cette indexation produit ses effets le 1er octobre 2022.

Bruxelles, le 19 octobre 2022.

Le Ministre de l'Agriculture, D. CLARINVAL