publié le 03 novembre 2022
Avis de cession d'un portefeuille de créances hypothécaires En application de l'article 81undecies de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, est publiée la cession de l'intégralité du portefeuille de créances hypothécaires du groupe « Fédéral Le groupe « Fédérale Assurance » est composé des 3 sociétés suivantes : 1. « Caisse Commune d'As(...)
- source
- autorite des services et marches financiers
- numac
- 2022033910
- pub.
- 03/11/2022
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AUTORITE DES SERVICES ET MARCHES FINANCIERS
Avis de cession d'un portefeuille de créances hypothécaires En application de l'article 81undecies de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, est publiée la cession de l'intégralité du portefeuille de créances hypothécaires du groupe « Fédérale Assurance », situé à 1000 Bruxelles, Rue de l'Etuve, 12 à l'entreprise « VDK BANK SA », située à 9000 Gent, Sint-Michielsplein, 16.
Le groupe « Fédérale Assurance » est composé des 3 sociétés suivantes : 1. « Caisse Commune d'Assurance contre les Accidents du Travail », dont le numéro d'entreprise est 0407.963.786, 2. « Société Coopérative d'Assurance contre les Accidents, l'Incendie, la Responsabilité Civile et les Risques Divers SC », dont le numéro d'entreprise est 0403.257.506, 3. « Association d'Assurances Mutuelles sur la Vie », dont le numéro d'entreprise est 0408.183.324.
Une liste des créances cédées est mise à disposition des intéressés au siège social de VDK BANK SA. Cette cession est opposable à tous les tiers par la présente publication.