publié le 03 novembre 2022
Avis de cession d'un portefeuille de créances hypothécaires En application de l'article 81**** de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, est publiée la cession de l'intégralité du portefeuille de créances hypothécaires du groupe « Fédéral Le groupe «*****» est composé des 3 sociétés suivantes : 1. « Caisse Commune d'As(...)
- source
- autorite des services et marches financiers
- numac
- 2022033910
- pub.
- 03/11/2022
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
AUTORITE DES SERVICES ET MARCHES FINANCIERS
Avis de cession d'un portefeuille de créances hypothécaires En application de l'article 81**** de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, est publiée la cession de l'intégralité du portefeuille de créances hypothécaires du groupe «*****», situé à 1000 ****, **** de l'Etuve, 12 à l'entreprise «*****», située à 9000 ****, ****-****, 16.
Le groupe «*****» est composé des 3 sociétés suivantes : 1. «*****», dont le numéro d'entreprise est 0407.963.786, 2. «*****», dont le numéro d'entreprise est 0403.257.506, 3. «*****», dont le numéro d'entreprise est 0408.183.324.
Une liste des créances cédées est mise à disposition des intéressés au siège social de **** **** SA. Cette cession est opposable à tous les tiers par la présente publication.