Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La COMMUNE DE SILLY, représentée par son collège communal a sollicité l'annulation de l'arrêté du G(...)

source: conseil d'etat

numac: 2022033893

pub.: 25/10/2022

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La COMMUNE DE SILLY, représentée par son collège communal a sollicité l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 2022 déclarant le recours introduit par la S.A. SILLY EQUILIS recevable et approuvant « la demande modifications de voirie communale, telle qu'identifiée sur le plan intitulé « Dossier de demande de création de voirie - Plan de délimitation », numéroté « PU3-III », établi par le bureau d'Architecture « DR(EA)2M ».

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 237.252/XIII-9784.

Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La COMMUNE DE SILLY, représentée par son collège communal a sollicité l'annulation de l'arrêté du G(...)
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/avis_n2022033893.html
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La COMMUNE DE SILLY, représentée par son collège communal a sollicité l'annulation de l'arrêté du G(...)

Vos données apparaissent sur cette page?