CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Monsieur P. LONGUEVILLE a sollicité la suspension et l'annulation des arrêtés du Gouvernement wallon suivants: L'arrêté daté du 28 avril 2022 délimitant la deuxième zone rectifiée du plan de développement à long terme de l'aéroport de Charleroi-Bruxelles Sud (zone B) et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2004 délimitant la deuxième zone du plan de développement à long terme de l'aéroport de Charleroi-Bruxelles Sud (zone B);

L'arrêté daté du 28 avril 2022 délimitant la deuxième zone du plan d'exposition au bruit de l'aéroport de Charleroi-Bruxelles Sud (zone B') à la suite de la 5ème révision des plans d'exposition au bruit et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2004 délimitant la deuxième zone du plan d'exposition au bruit de l'aéroport de Charleroi-Bruxelles Sud (zone B').

Ces arrêtés ont été publiés au Moniteur belge du 16 juin 2022.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 237.053/XIII-9741.

Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef.