SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Direction Générale de la Réglementation économique. - Avis. - Crédit à la consommation. - Taux annuels effectifs globaux (TAEG) maximaux. - Arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation, article 7bis Le 1er décembre 2022, les TAEG maximaux pour les prêts et ventes à tempérament et le crédit-bail jusqu'à 5.000 € augmenteront avec 1,5 point de pourcentage et ceux supérieurs à 5.000 € de 1 point de pourcentage.

Les TAEG maximaux pour les ouvertures de crédit augmenteront avec 2 point de pourcentage.

L'augmentation de ces TAEG maximaux découle d'une augmentation des indices de référence respectifs d'au moins 0,75 point de pourcentage par rapport à l'indice qui modifiait les TAEG maximaux concernés la fois précédente.

Les indices de référence sont publié au tableau I ci-après.

A côté des indices de référence modifiés, le nombre de points de la modification est indiqué entre parenthèses.

Les taux de référence modifiés dans le même sens et d'un même nombre de points de pourcentage que l'indice de référence correspondant, sont publiés au tableau II ci-après.

Les taux annuels effectifs globaux maximaux modifiés à la suite des nouveaux indices de référence, et qui sont égaux aux nouveaux taux de référence arrondis sont publiés au tableau III ci-après.

Les nouveau indices de référence, taux de référence et taux annuels effectifs globaux maximaux entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de leur publication, soit le 1er décembre 2022.

Les indices de référence, les taux de référence et les TAEG maximaux qui sont d'application jusqu'à cette date sont publiés au Moniteur belge du 13 avril 2021.

Pour la consultation du tableau, voir image